Facturation électronique obligatoire en Belgique : ce qui a changé en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être des factures électroniques structurées, échangées par défaut au format Peppol BIS via le réseau Peppol. Un PDF envoyé par e-mail ne compte plus comme facture conforme. L'obligation découle de la loi du 6 février 2024 et concerne l'essentiel des transactions B2B domestiques.
Qui est concerné ?
L'obligation vise les opérations B2B entre assujettis TVA établis en Belgique. Si votre client est une entreprise belge assujettie, vous devez pouvoir émettre une facture électronique structurée, et lui doit pouvoir la recevoir. Certaines situations restent en dehors du champ, notamment les ventes aux particuliers et une partie des opérations exonérées. En cas de doute sur votre régime, vérifiez avec votre comptable.
Les factures vers des clients étrangers ou des consommateurs ne sont pas visées par cette phase. Rien ne vous empêche cependant d'utiliser le même canal quand le destinataire l'accepte.
Qu'est-ce qu'une facture électronique structurée ?
C'est un fichier de données lisible par machine : du XML au format UBL, profil Peppol BIS, conforme à la norme européenne EN 16931. Pas une image de facture. Votre logiciel l'émet, le logiciel du client l'ingère. Montants, TVA, références et échéances arrivent directement dans sa comptabilité, sans ressaisie ni erreur d'encodage.
Toute la différence avec un PDF est là. Un PDF se lit avec les yeux. Une facture structurée se lit avec un programme. Les deux peuvent coexister, le PDF servant de copie de confort, mais c'est le fichier structuré qui fait foi.
Le réseau Peppol, concrètement
Peppol est un réseau d'échange standardisé. Chaque entreprise est joignable à une adresse Peppol (en Belgique, typiquement son numéro BCE) via un point d'accès certifié. Vous envoyez votre facture à l'adresse du client et son point d'accès la lui délivre. C'est comparable à l'e-mail, avec des formats validés et des accusés de réception en plus.
En pratique, il vous faut deux choses : un logiciel de facturation capable de produire du Peppol BIS, et une connexion à un point d'accès (souvent intégrée au logiciel).
Quels incitants fiscaux ?
Le législateur a prévu des incitants temporaires pour accompagner la transition : une déduction de frais majorée à 120 % pour les abonnements aux logiciels de facturation des petites entreprises et indépendants, et une déduction pour investissement renforcée pour les investissements numériques. Les conditions et exercices exacts dépendent de votre situation. Validez-les avec votre comptable avant d'en tenir compte dans un budget.
Et ensuite ? L'e-reporting
La facturation électronique est la première marche. L'administration a annoncé une phase d'e-reporting à l'horizon 2028 : la transmission quasi en temps réel des données de facturation à la TVA. Les entreprises qui structurent leurs flux maintenant n'auront presque rien à changer à ce moment-là.
Comment s'y préparer (checklist)
- Vérifiez que votre logiciel de facturation émet et reçoit du Peppol BIS.
- Confirmez votre adresse Peppol (numéro BCE) et votre point d'accès.
- Testez la réception : demandez à un fournisseur de vous envoyer une facture Peppol.
- Alignez votre comptable, c'est lui qui verra passer les flux structurés.
- Profitez-en pour nettoyer vos données clients (numéros BCE et TVA à jour).
Écrit par Yuma Idrissa